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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 27 janvier 2023.
La micro-entreprise n’est pas un véritable statut juridique, il s’agit d’un régime ultra-simplifié ouvert aux entrepreneurs qui ne dépassent pas certains seuils de recettes annuelles et qui exercent en entreprise individuelle, en EIRL ou en EURL (depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2).
Nous vous expliquons dans ce dossier comment créer votre micro-entreprise, en insistant sur les démarches nécessaires pour démarrer une micro-entreprise et les formalités à accomplir en fonction du statut juridique de votre entreprise.
- Rappels concernant la micro-entreprise
- Créer une micro-entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle
- Créer une micro-entreprise sous la forme d’une EIRL
- Créer une micro-entreprise sous la forme d’une EURL
Quelques rappels sur la micro-entreprise
Le régime micro-entreprise est accessible, sous conditions de recettes, aux entrepreneurs qui exercent leur activité en entreprise individuelle, en EIRL à l’IR ou, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 le 11 décembre 2016, en EURL à l’IR et à condition d’être gérant associé unique personne physique.
Les démarches à accomplir pour procéder à la création d’une micro-entreprise dépendent du statut juridique choisi par l’entrepreneur.
En créant samicro-entreprise, l’entrepreneur :
- opte automatiquement pour le régime micro-social simplifié,
- est imposé sur un bénéfice calculé forfaitairement, ou peut éventuellement opter pour le versement fiscal libératoire,
- et doit tenir une comptabilité ultra-simplifiée.
Nous détaillons le fonctionnement de ce régime ici :le régime micro-entreprise.
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Créer une micro-entreprise en exerçant en nom propre
Pour le créateur d’entreprise qui choisit d’exercer en nom propre (entreprise individuelle), il convient d’effectuer une déclaration d’activité de micro-entrepreneur. Cette démarche peut être accomplit :
- sur internet, en utilisant le service en ligne de l’Urssaf : autoentrepreur.urssaf.fr ;
- ou auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Il conviendra alors de compléter un formulaire P0 CMB micro-entrepreneur (pour les artisans et les commerçants) ou un formulaire P0 PL micro-entrepreneur.
L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus utilisé pour créer une micro-entreprise.
Créer une micro-entreprise en exerçant en EIRL
Pour le créateur d’entreprise qui choisit d’exercer en nom propre et en optant pour l’EIRL, il convientd’effectuer une déclaration d’activité de micro-entrepreneur, sur laquelle on précisera que l’on opte pour l’EIRL, puis de compléter une déclaration d’affectation de patrimoine.
Ces démarches peuvent être accomplies :
- sur internet, en utilisant le service en ligne de l’Urssaf : autoentrepreur.urssaf.fr ;
- ou auprès ducentre de formalités des entreprises compétent. Il conviendra alors de compléter un formulaire P0 CMB micro-entrepreneur (pour les artisans et les commerçants) ou un formulaire P0 PL micro-entrepreneur (pour les professions libérales), un formulaire P EIRL et une déclaration d’affectation de patrimoine.
L’EIRL est une alternative intéressante à l’entreprise individuelle pour le micro-entrepreneur. Cela lui permet notamment de mettre son patrimoine personnel à l’abri des créanciers professionnels.
Mise à jour : il n’est plus possible d’opter pour l’EIRL depuis le 16 février 2022. Ce statut juridique continue toutefois d’exercer pour les micro-entrepreneurs qui l’avaient choisi avant l’entrée en vigueur de la réforme. Les principaux avantages de l’EIRL sont dorénavant intégrés dans l’entreprise individuelle. On parle de statut unique d’entrepreneur individuel.
Créer une micro-entreprise en exerçant en EURL
Pour le créateur d’entreprise qui choisit d’exercer en EURL, il est nécessaire de procéder à la constitution de la société en retenant la régime micro-entreprise dans les options fiscales.
Les démarches à accomplir sont ici plus importantes, étant donné qu’il faut constituer une société unipersonnelle. Cela nécessite de rédiger des statuts, de publier un avis de constitution, de déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué, de faire évaluer les apports en nature, de compléter une formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale…
Nous vous détaillons l’ensemble des formalités à accomplir pour créer une EURL dans ce dossier : La création d’une EURL étape par étape.
En pratique, il est très rare de constituer une EURL et d’opter pour le régime micro-entreprise. Lorsque l’on souhaite démarrer une activité en micro-entrepreneur et protéger son patrimoine personnel (ce qui exclut donc l’exercice en nom propre), on opte plutôt pour une EIRL.
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10 commentaires sur “Créer une micro-entreprise : démarches et formalités”
Marion dit:
16 février 2022 à 22 h 15 min
Bonjour,
Je souhaite crée ma micro-entreprise, crée des bougie,savon etc.. fait mains
Comment dois-je procéder ?
Merci d’avance pour votre réponse.Répondre
Thibaut Clermont dit:
17 février 2022 à 13 h 38 min
Bonjour,
Vous devez accomplir les formalités présentées dans ce dossier, en fonction du statut juridique que vous avez choisi (entreprise individuelle ou EURL).
Si vous choisissez l’EI, vous devez simplement remplir une déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur) et de réunir quelques documents (attestations et justificatifs de domicile). Vous pouvez accomplir ces formalités en ligne si vous le souhaitez (plus d’informations ici).
Si vous optez pour l’EURL, les démarches sont plus longues et plus complexes. Il vous faut notamment rédiger des statuts, publier une annonce légale, déposer le capital social, remplir un formulaire de déclaration de constitution (M0 SARL) et déposer une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
marie dit:
21 septembre 2019 à 10 h 05 min
bonjour, je souhaiterais créer en tant que (chef a domicile cuisinier indépendant) une activité de restauration.
j’aimerais avoir des conseils sur le statut et les premières démarches à effectuer.
merci à vousRépondre
Pierre Facon dit:
2 octobre 2019 à 12 h 45 min
(Video) Comment créer ma micro entreprise quand je suis étrangerBonjour,
Nous ne proposons pas d’accompagner à la création.
Christine dit:
11 novembre 2018 à 16 h 35 min
Bonjour,
Française, je vis, depuis 6 ans, en Allemagne.
J’envisage de créer, lors de retour en France en 2019, une micro-entreprise.
Le hic c’est qu’étant résidente fiscale allemande, mes derniers documents reçus de l’Administration française (fiscale et autre)remontent à 2012.Pouvez-vous me donner la liste des documents à fournir pour l’enregistrement de ma micro-entreprise, s’il vous plaît?
1000 mercis pour votre aide,
Salutations teutonnesRépondre
Pierre Facon dit:
17 novembre 2018 à 15 h 25 min
Bonjour,
Si vous êtes une ressortissante de l’Union Européenne, vous pouvez normalement exercer votre activité professionnelle en France sans avoir à accomplir d’autres démarches.
Par contre, d’autres démarches sont nécessaires si vous comptez également résider en France.
Erwan dit:
3 octobre 2018 à 21 h 43 min
Bonjour,
Je parcours votre site très bien fait. Bravo !
Je souhaite créer ma micro-entreprise (ancien statut d’auto-entrepreneur) courant octobre 2018. Par contre, j’ai lu qu’à partir du 1er janvier 2019, le dispositif ACCRE rebaptisée « Exonération de début d’activité » permettra à tous les créateurs de micro-entreprise de bénéficier d’une réduction voir d’une annulation des charges sociales.
(Video) DEVENIR MICRO-ENTREPRENEUR : le guide complet 2023Ma question : si je créé ma micro-entreprise en octobre 2018, vais-je quand même bénéficier de ce dispositif d’exonération de charges liée au début de mon activité ou bien faut-il que j’attende le 1er janvier 2019 afin de créer ma micro-entreprise ?
D’avance, un grand merci pour votre retour !
Répondre
Pierre Facon dit:
14 octobre 2018 à 16 h 29 min
Bonjour,
Non. À mon avis, cela devrait s’appliquer pour les créations à compter du 1er janvier 2019.
Il faudrait donc attendre.
MATHIEU Charlotte dit:
8 mai 2017 à 13 h 21 min
Bonjour
J’ai créé une micro-entreprise avec le statut d’auto-entrepreneur. Est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire spécialement dédié à l’entreprise ?
Est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire entreprise ou un compte chèque peut suffire pour gérer les recettes.
En résumé quelles sont les obligations vis-à-vis de l’état?
Merci.Répondre
Pierre Facon dit:
10 mai 2017 à 11 h 11 min
Bonjour,
Oui le micro-entrepreneur est soumis à l’obligation de détenir un compte dédié à l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.
Nous en parlons ici : les obligations des micro-entreprises.
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FAQs
Comment créer votre micro-entreprise ? ›
Comment déclarer son activité de micro-entreprise ? Jusqu'au 31 décembre 2022, l'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, sur formalites.entreprises.gouv.fr ou auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Quel coût pour créer une micro-entreprise ? ›Micro-entreprise
Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.
Le principal avantage du statut auto-entrepreneur réside dans sa simplicité à tout point de vue. Le régime de la micro-entreprise a en effet de nombreux atouts : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, exonération de TVA, fiscalité avantageuse, pas de cotisations sociales minimales, etc.
Quel est le salaire maximum d'un auto-entrepreneur ? ›Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Quels sont les risques d'une micro-entreprise ? ›Risque de travail dissimulé
Ce risque est amplifié depuis que certaines micro entreprises ferment intentionnellement pour percevoir des sommes non imposables ou fournissent des RIB de personnes physiques. En cas de contrôle, le client risque 3 ans de prison, des rattrapages de charges sociales et 45.000 € d'amende.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
- multiservice / homme toutes mains / petit bricolage ;
- restauration (attention formation hygiène obligatoire) ;
- prothésie ongulaire ;
- extension de cils ;
- massage ;
- montage de meubles de cuisine et salle de bain ;
- informatique ;
Demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité : chacun peut créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.
Quel statut pour payer moins d'impôts ? ›S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Quelle est la différence entre un auto-entrepreneur et un micro-entrepreneur ? ›Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Quel chiffre d'affaire pour un salaire de 1500 € ? ›
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
Quel est le chiffre d'affaire minimum pour un auto-entrepreneur ? ›20 740 € pour les activités commerciales (BIC) ; 12 030 € pour les prestations de services (BIC) ; 9 675 € pour les prestations de services et les professions libérales non réglementées (BNC) ; 9 120 € pour les professions libérales réglementées (BNC).
Pourquoi se mettre en micro-entreprise ? ›En effet, la création d'une micro-entreprise est facile et rapide, le taux de prélèvement fiscal et social est relativement faible, l'abattement forfaitaire pour le calcul du bénéfice est souvent intéressant, et la gestion d'une micro-entreprise est ultra-simplifiée.
Quelles sont les obligations d'un micro-entrepreneur ? ›- Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
- Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
- Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)
- formalités administratives simplifiées pour sa création.
- choix d'imposition classique ou prélèvement libératoire.
- franchise en base de TVA.
- comptabilité allégée.
- charges sociales simplifiées et allégées.
L'entreprise individuelle classique (EI) est le statut juridique le plus proche de celui d'auto-entrepreneur. Ce régime n'impose aucun plafond de chiffre d'affaires. Il est donc parfaitement adapté aux indépendant·es souhaitant bénéficier d'un fonctionnement simplifié tout en dégageant un chiffre d'affaires élevé.
Qui n'a pas le droit d'être auto-entrepreneur ? ›Malheureusement, des activités sont exclues du régime de l'auto-entrepreneur : on dit qu'elles sont interdites. C'est le cas de certaines activités réglementées, à savoir : les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l'expertise comptable ou la profession d'agent général en assurance.
Quel risque en tant que auto-entrepreneur ? ›Risque lié à la précarité des revenus tirés de l'activité
L'auto-entrepreneur qui se contente de sa seule activité d'auto-entreprise, ne doit pas oublier qu'il ne bénéficie plus de l'assurance chômage et qu'en cas de perte de ses clients, il risque de se retrouver sans aucun revenu.
Les avantages du statut d'auto-entrepreneur sont principalement liés à son régime simplifié. Les formalités de création et de gestion réduites permettent en effet à l'entrepreneur de se concentrer principalement sur son activité, sans subir les contraintes habituellement liées à la création d'une entreprise.
Quel chiffre d'affaire pour un salaire de 2000 euros ? ›Exemple : pour toucher 2 000 € net de salaire, le montant des charges sociales est de : 81% x 2 000 € = 1 620 €. Il faudra donc débourser 3 620 € pour toucher 2 000 € net. Donc pour maximiser vos revenus en SASU vous avez intérêt à vous distribuer tous les bénéfices en dividendes.
Qu'est-ce qui change quand on devient auto-entrepreneur ? ›
La mise en place d'un guichet électronique unique à partir de 2021 qui centralisera l'ensemble des données des entreprises et sera l'unique interface pour les formalités des entreprises, quelles que soient l'activité et la forme juridique.
Quel est le chiffre d'affaire autorisé pour un auto-entrepreneur ? ›Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Comment ne pas payer de charge en auto-entrepreneur ? ›Il est impossible de ne pas payer l'URSSAF lorsque l'on est autoentrepreneur. Le régime micro-social, en effet, est un régime simplifié, mais qui ne permet pas d'éviter de cotiser ou de ne pas déclarer son chiffre d'affaires.
Quel est le meilleur statut pour auto-entrepreneur ? ›En réalité, l'entreprise individuelle au régime micro-entreprise est le statut idéal pour tester un projet à moindre frais : les démarches administratives de création sont très simples et gratuites et l'entreprise génère peu de coûts de fonctionnement.
Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ? ›Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
- Mise en place.
- Formation et prestations de service.
- Service à la personne.
- Informatique et développement web.
- Le bâtiment.
- Santé et social.
- Artistes et créateurs.
- Métiers du commerce.
Le taux sera de : 3,6% si votre activité est commerciale ; 6,2% si votre activité est une prestation de services ou une activité libérale ; 5,9% si votre activité est une activité libérale relevant de la CIPAV.
Quel statut choisir pour payer moins d'impôts ? ›Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
Comment s'appelle le salaire d'un auto-entrepreneur ? ›En principe, il n'existe pas de bulletin de salaire d'auto-entrepreneur. En effet, on parle de salaire en présence d'un contrat de travail, d'où l'expression de "salarié". Pourtant, ce terme est fréquemment utilisé pour désigner la rémunération d'un travailleur, peu importe son statut.
Quels sont les documents nécessaire à l'ouverture d'une micro-entreprise ? ›Un formulaire de déclaration de création d'une entreprise personne physique (P0) complété, daté et signé Un justificatif de l'occupation de l'adresse professionnelle. Une copie de la pièce d'identité du chef d'entreprise. Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.
Pourquoi ma demande d'auto-entrepreneur a été refusé ? ›
Si votre dossier est incomplet, incorrect ou transmis à un Centre de Formalités qui n'est pas compétent par rapport aux activités exercées, il sera rejeté et vous sera renvoyé. Cela peut retarder de plusieurs semaines la création de votre auto-entreprise !
Quelles sont les charges d'un auto-entrepreneur en 2023 ? ›| Activité exercée | Cotisations sociales | TFC |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement (CCI) | 12,30 % | 0,015% |
| Achat revente Artisan (CMA) | 12,30 % | 0,220% |
| Prestations de services artisanales | 21,20 % | 0,480% |