Créer une micro-entreprise en 5 étapes facilement (2023)

La création d’une micro-entreprise est une solution particulièrement appréciée des entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls.

En effet, ce régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de nombreux avantages en comparaison avec les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL). Notamment, la création et la gestion d’une micro-entreprise sont assez simples. De plus, le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié (fiscalité, comptabilité, cotisations sociales…).

Quelles sont les conditions de création d’une micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est accessible à une très grande majorité d’entrepreneurs. Toutefois, ces derniers doivent respecter un certain nombre de conditions. Ces conditions tiennent à la personne même de l’entrepreneur, à la nature de l’activité exercée, mais également au montant du chiffre d’affaires réalisé.

Les conditions relatives à la personne

Pour commencer, le micro-entrepreneur est nécessairement une personne physique. En réalité, celui-ci exerce sous la forme juridique de l’entreprise individuelle tout en se soumettant au régime de la micro-entreprise.

Peut devenir micro-entrepreneur, toute personne :

• majeure ou mineure émancipée ;
• ne faisant pas l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise ;
• résidant en France ;
• disposant de la capacité juridique (absence de tutelle ou de curatelle) ;
• de nationalité française, ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne ou ressortissant étranger hors Europe détenant une carte de résident longue durée UE ou de résident permanent, un titre de séjour vie privée et familiale, un passeport talent “création d’entreprise”, ou encore une autorisation provisoire de séjour permettant d’exercer une activité en auto-entrepreneur dans le domaine de ses études.

Attention : Ces conditions sont cumulatives. L’entrepreneur doit donc remplir l’intégralité de ces conditions pour prétendre au statut de micro-entrepreneur.

Les conditions relatives à la nature de l’activité

En plus d’être ouvert à une large catégorie de personnes, le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à différents types d’activités :

• commerciales : correspond principalement à l’achat, la vente et la revente de biens ou de marchandises, ainsi qu’à la vente de certains services rattachés au commerce ;
• artisanales : activités de fabrication, de transformation ou de réparation de produits avec intervention manuelle de l’entrepreneur justifiant d’une qualification professionnelle spécifique ;
• libérales : concernent les professionnels libéraux relevant de la Cipav ou de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Il peut notamment s’agir d’activités d’expertise ou de conseil (architecte, formateur, consultant, magnétiseur, astrologue, etc…).

A contrario, certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise. Il s’agit des activités :

• agricoles rattachées au régime social de la MSA ;
• libérales relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la SSI ;
• relevant de la TVA immobilière ;
• de location d’immeubles ;
• artistiques rémunérées par des droits d’auteur et dépendant de la maison des artistes ou de l’Agessa.

Les seuils de chiffre d’affaires

Afin de conserver le statut de micro-entrepreneur et de continuer à bénéficier de son régime avantageux, l’entrepreneur doit respecter des seuils de chiffre d’affaires.

Ces seuils varient en fonction de la nature de l’activité exercée par la micro-entreprise :

• Activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place et fourniture de logement : 188 700 € ;
• Prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et activités libérales : 77 700 €.

Concernant les activités mixtes, le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 188 700 € et la partie relative aux prestations de services ne doit pas représenter plus de 77 700 €.

À noter : Les seuils de chiffre d’affaires indiqués sont hors taxe (HT).

En cas de dépassement des seuils sur une seule année, l’entrepreneur conserve son statut de micro-entrepreneur. En revanche, il perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise dès lors qu’il dépasse les seuils sur 2 années consécutives. Dans cette situation, l’entrepreneur bascule sur le régime général de l’entreprise individuelle.

Comment créer une micro-entreprise ?

L’exercice d’une activité en auto-entrepreneur nécessite de déclarer son début d’activité à l’administration. L’entrepreneur doit alors accomplir un certain nombre de formalités administratives avant de se lancer. Désormais, toute la procédure de création d’une micro-entreprise s’effectue sur l’INPI.

La procédure en 5 étapes

Les formalités à réaliser pour déclarer le début d’une activité en micro-entreprise sont relativement simples et rapides. La procédure peut être résumée en 5 grandes étapes :

1. Déclaration de début d’activité : la déclaration se fait en complétant le formulaire unique mis à disposition sur le site de l’INPI ;
2. Domiciliation de la micro-entreprise : l’entrepreneur doit domicilier sa micro-entreprise en France. Il peut l’immatriculer à son domicile personnel, dans une société de domiciliation, au sein d’une pépinière d’entreprises, dans un local commercial, ou même dans un centre d’affaires ;
3. Immatriculation de la micro-entreprise : suite à la déclaration de début d’activité, l’INPI transmet automatiquement le dossier aux diverses administrations. L’immatriculation se fait donc automatiquement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales, ou auprès du Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales ;
4. Souscription à une assurance spécifique : la souscription à une assurance spécifique n’est pas obligatoire pour toutes les activités. Elle l’est par exemple dans des secteurs tels que l’automobile ou le transport. Par ailleurs, elle reste fortement recommandée pour toutes les autres activités ;
5. Ouverture d’un compte bancaire dédié à la micro-entreprise : l’ouverture d’un compte bancaire dédié est obligatoire uniquement lorsque le chiffre d’affaires de la micro-entreprise dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives.

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Les pièces justificatives à fournir

Le futur auto-entrepreneur n’a que très peu de documents à joindre. En effet, l’administration a besoin des pièces justificatives suivantes :

• un justificatif d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour) ;
• un justificatif de domicile ou un justificatif de droit de jouissance du lieu de domiciliation de la micro-entreprise ;
• une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
• une attestation de notification au conjoint pour les entrepreneurs mariés sous le régime de la communauté.

Par ailleurs, l’administration peut exiger des documents supplémentaires en fonction de l’activité de l’entreprise. Par exemple, elle demande l’attestation DREAL ou DRIEA dans le domaine du transport. Il s’agit d’une attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport.

Généralement, l’entrepreneur reçoit les documents relatifs à sa micro-entreprise dans un délai de 8 à 15 jours après la déclaration de début d’activité. Ces documents contiennent notamment son numéro SIRET.

Bon à savoir : Contrairement à la création d’une société, la création d’une micro-entreprise est gratuite si l’entrepreneur réalise les formalités lui-même. Il devra simplement prévoir des frais annexes tels que la location d’un local, la souscription à une assurance spécifique, ou encore l’achat de matériel.

Peut-on cumuler la micro-entreprise avec une autre activité ?

L’exercice d’une activité en auto-entrepreneur est également très attractif pour les entrepreneurs qui souhaitent cumuler cette activité avec une autre.

En effet, la micro-entreprise est bien souvent une activité complémentaire pour les entrepreneurs.

Ce régime est cumulable avec divers statuts tels que :

• salarié ;
• étudiant ;
• demandeur d’emploi ;
• retraité.

Concernant le cumul avec le statut de salarié, l’entrepreneur doit veiller à :

• ne pas être tenu par une clause d’exclusivité dans le contrat de travail ;
• ne pas exercer une activité concurrente avec celle de son employeur ;
• exercer son activité en dehors des heures de travail.

En outre, le salarié micro-entrepreneur cotise à la fois en tant que salarié et en tant que micro-entrepreneur. Il doit alors assumer les prélèvements sociaux sur son salaire et sur son chiffre d’affaires.

En revanche, ses droits aux prestations dépendent du régime de l’activité exercée avant le cumul des statuts. Par conséquent, s’il était salarié avant de créer sa micro-entreprise, les prestations seront versées selon le régime général des salariés.

Quels sont les avantages du régime de la micro-entreprise ?

La micro-entreprise connaît un grand succès grâce à ses nombreux avantages. Ce statut est entièrement simplifié, de sa création à sa gestion. Il est réellement adapté à un nombre important de personnes.

Un régime accessible

L’auto-entrepreneur exerce en son nom propre. En effet, il exerce sous la forme juridique de l’entreprise individuelle et bénéficie du régime de la micro-entreprise. Ainsi, la création d’une micro-entreprise est accessible à toute personne physique remplissant les conditions d’accès.

De plus, le fait de pouvoir cumuler cette activité à une autre permet également d’accéder facilement à ce régime.

Une fiscalité simplifiée

L’un des principaux avantages de la micro-entreprise est sans doute le régime micro-fiscal dont bénéficie l’entrepreneur. Ce régime simplifié permet d’alléger les déclarations fiscales et la comptabilité de l’entrepreneur.

Par ailleurs, ce dernier peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option est très importante car elle permet de s’acquitter, en un versement unique, de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires.

Le régime micro-social

Le régime micro-social permet de payer des cotisations sociales calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Le taux de cotisation applicable varie en fonction de la nature de l’activité :

L’auto-entrepreneur doit simplement déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement en fonction du choix effectué lors de la déclaration de début d’activité.

Lorsque son chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur doit déclarer un chiffre d’affaires de 0 pour la période concernée.

Le bénéfice de la franchise en base de TVA

Le micro-entrepreneur est exonéré de TVA en dessous de certains seuils. Il peut bénéficier de la franchise en base de TVA si le chiffre d’affaires annuel HT de l’année précédente ne dépasse pas :

• 91 900 € de chiffre d’affaires HT pour les activités commerciales et d’hébergement ;
• 36 800 € de chiffre d’affaires HT pour les prestations de services et activités libérales autres qu’avocat.

En cas de dépassement de ces seuils, l’entrepreneur maintient son bénéfice à la franchise en base de TVA au cours de l’année de dépassement si le chiffre d’affaires ne dépasse pas :

• 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
• 39 100 € pour les prestations de services.

Au delà , il sort du régime de la franchise en base de TVA et devra s’en acquitter.

Un allègement des obligations comptables

L’auto-entrepreneur échappe à la comptabilité complexe généralement applicable aux sociétés.

En effet, il doit simplement tenir un livre des recettes et un registre des achats (lorsque son activité lui impose).

Il doit également conserver ses justificatifs de dépenses.

Quelles sont les aides à la création d’une micro-entreprise ?

Lors de la création d’une micro-entreprise, l’entrepreneur peut prétendre à diverses aides. Principalement, il s’agit de :

• l’ACRE : l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise permet une exonération partielle de charges sociales durant la 1ère année d’exercice ;
• l’ARCE : l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise permet de recevoir ses allocations chômage sous forme de capital.

Par ailleurs, l’entrepreneur peut bénéficier :

• d’aides départementales ou régionales ;
• du maintient du versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE)

Attention : Si l’ACRE est automatiquement accordée à la création d’une société, ce n’est pas le cas lors de la création d’une micro-entreprise. Le micro-entrepreneur doit impérativement en faire la demande s’il souhaite en bénéficier.

FAQ

Créer ma micro-entreprise

Dernière mise à jour le 05/05/2023